Vos démarches d'urbanisme :
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de faire vos démarches d'urbanisme par voie dématérialisée:
cliquez ICI
Fiche d'informations sur les obligations déclaratives pour vos travaux (cliquez ici)
Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
A noter: le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située en zone U du PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Les formulaires sont téléchargeables sur : ce lien ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 ou cliquez ICI
Le DICRIM ( document d'information communal sur les risques majeurs) :
Ce document, réalisé par le maire, a pour but d'informer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont soumis.
Il comprend de manière générale la description des risques et de leurs conséquences prévisibles, les événements et accidents significatifs survenus dans la commune, l'exposé des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque, ainsi que les mesures du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), s'il existe.
Le Plan Local d'Urbanisme :
L'ensemble des documents, consultables en mairie, sont également accessibles via les liens ci-dessous.
- Consultation du plan de zonage de la commune entière
- Réglement de la zone Aa
- Règlement de la zone U
- Règlement de la zone N
- Règlement de la zone AU
- Règlement de la zone A
Nos services se tiennent à votre disposition pour toutes demandes de renseignements complémentaires.
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) CCICV :
Prescription du PLUi 51 et validation des modalités de concertation : délibération 2022-06-27-049
Délibération complémentaire à la prescription de la révision du SCoT du Pays entre Seine et Bray et définition et modalités de la concertation : délibération 2022-03-28-010
Service de consultation du plan cadastral :
Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.
Pour obtenir un extrait de plan de cadastre gratuitement : rendez-vous sur cadastre.gouv.fr
Le CAUE
Le CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT DE LA SEINE-MARITIME (CAUE). Vous souhaitez construire, agrandir, ou restaurer votre habitation ? Les architectes conseillers du CAUE vous conseillent afin de vous aider à améliorer votre projet de construction, de rénovation ou d’extension en Seine-Maritime. Ce service de consultation gratuite d’architecte est ouvert sur rendez-vous.
Les architectes conseillers vous aideront à bien insérer votre projet dans son site et dans son contexte urbain ou rural, à définir vos choix architecturaux et techniques, à orienter le projet dans la logique bioclimatique de manière à ce qu’il soit économe en énergie, à préciser des questions juridiques concernant l’urbanisme et la construction.
Vous souhaitez construire votre maison, le CAUE a conçu un guide gratuit "CONSTRUIRE SA MAISON, LES CLEFS DU PROJET".
Vous pouvez le recevoir par La Poste en joignant 3 timbres à 0.68 € pour les frais de port. Il est également téléchargeable sur le site internet: www.caue76.org
La Taxe d'Aménagement :
La taxe d'aménagement d'un taux de 5% s'applique à notre commune lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Pour de plus amples informations :
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
• la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
• la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
• la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
• l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).